Les dispositions du présent code s’imposent à tout architecte ou société d’architecture ou agrée en architecture. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l’ordre.

TITRE II – Devoirs professionnels  – CHAPITRE Ier – REGLES GENERALES

SECTION 1 – Règles personnelles

Article 3

L’architecte doit faire preuve d’objectivité et d’équité lorsqu’il est amené à donner son avis sur la proposition d’un entrepreneur de travaux ou un document contractuel liant un maître d’ouvrage à un entrepreneur ou à un fournisseur.

Il en est de même lorsqu’il formule une appréciation sur la compétence ou la qualité d’une entreprise ou sur la qualité de l’exécution de ses ouvrages.

Article 4

L’architecte entretient et améliore sa compétence; il contribue et participe à cet effet à des activités d’information, de formation et de perfectionnement, notamment à celles acceptées par l’ordre des architectes.

Article 5

Un architecte qui n’a pas participé à l’élaboration d’un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre; la signature de complaisance est interdite.

Le nom et les titres de tout architecte qui ont effectivement participé à l’élaboration d’un projet doivent être explicitement mentionnés après accord de l’intéressé sur les éléments de ce projet auxquels il a participé.

Article 6

Tout architecte se doit de prêter son concours aux actions d’intérêt général en faveur de l’architecture.

Article 7

L’architecte avant de signer un contrat doit vérifier que certaines clauses ne risquent pas de le contraindre à des choix ou des décisions contraires à sa conscience professionnelle.

Article 8

Lorsqu’un architecte est amené à pratiquer plusieurs activités de nature différente, celles-ci doivent être parfaitement distinctes, indépendantes et de notoriété publique. Toute confusion d’activités, de fonctions, de responsabilités dont l’ambiguïté pourrait entraîner méprise ou tromperie, ou procurer à l’architecte des avantages matériels à l’insu du client ou de l’employeur est interdite. Tout compérage entre architectes et toutes autres personnes est interdit.

Article 9

L’architecte doit éviter les situations où il est juge et partie.

Sous réserve des dispositions statutaires existantes, lorsqu’il s’y trouve soumis, l’architecte ne peut, à l’occasion d’une même mission, exercer à la fois une activité de conception architecturale ou de maîtrise d’œuvre et des fonctions de contrôle ou d’expertise.

Article 10

L’architecte doit mentionner de façon distincte les diplômes, certificats ou titres français ou étrangers en vertu desquels il est inscrit au tableau de l’ordre et les autres diplômes, certificats, titres ou fonctions dont il peut se prévaloir.

Articles 10 bis

Les architectes peuvent recourir à la publicité dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment l’article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat modifiée.

TITRE II – Devoirs professionnels – Devoirs envers les confrères

Article 17

Les architectes sont tenus d’entretenir entre eux des liens confraternels, ils se doivent mutuellement assistance morale et conseils.

Article 18

La concurrence entre confrères ne doit se fonder que sur la compétence et les services offerts aux clients.

Sont considérées notamment comme des actes de concurrence déloyale prohibés:

•toute tentative d’appropriation ou de détournement de clientèle par la pratique de sous-évaluation trompeuse des opérations projetées et des prestations à fournir;

•toute démarche ou entreprise de dénigrement tendant à supplanter un confrère dans une mission qui lui a été confiée.

Article 19

Tout propos ou acte tendant à discréditer un confrère, toute manœuvre ou pression de nature à porter atteinte à sa liberté de choix d’un maître d’ouvrage ou à infléchir sa décision sont interdits.

Article 20

L’architecte doit s’abstenir de participer à tout concours ou à toute consultation dont les conditions seraient contraires au présent décret.

Article 21

En cas de collaboration pour une même mission entre deux ou plusieurs architectes qui ne sont pas liés de façon permanente, une convention doit préciser les tâches respectives ainsi que le partage des frais et rémunérations entre eux. Cette convention doit préciser qu’avant de saisir la juridiction compétente, l’architecte est tenu de soumettre à l’Ordre toute difficulté née de son application, aux fins de conciliation.

Article 22

L’architecte appelé à remplacer un confrère dans l’exécution d’un contrat ne doit accepter la mission qu’après en avoir informé celui-ci, s’être assuré qu’il n’agit pas dans les conditions contraires à la confraternité et être intervenu auprès du maître d’ouvrage pour le paiement des honoraires dus à son prédécesseur. Il doit informer le Conseil Régional de l’Ordre dont il relève.

Si un architecte est appelé à succéder à un confrère décédé, il doit sauvegarder les intérêts des ayants droit pour les opérations déjà engagées et qu’il est amené à poursuivre.

Article 23

Un architecte appelé à porter une appréciation sur un confrère ou sur son travail ne doit se prononcer qu’en pleine connaissance de cause et avec impartialité.

Les missions de contrôle, de conseil ou de jugement doivent exclure toute attitude arbitraire; les décisions, avis ou jugements doivent toujours être clairement exprimés et motivés et leur auteur doit s’affranchir de ses conceptions personnelles.

Article 24

Le plagiat est interdit.

Article 25

Tout litige entre architectes concernant l’exercice de la profession doit être soumis au Conseil Régional de l’Ordre aux fins de conciliation, avant la saisine de la juridiction compétente.

L’architecte est tenu de communiquer à l’Ordre sur sa demande tous les documents nécessaires à l’instruction du dossier.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux architectes qui exécutent une mission de service public pour le compte d’une personne publique.

Article 26

(Abrogé par le décret 92-1009 1992-09-17 art. 2-II)

CHAPITRE II – Règles particulières a chacun des modes d’exercice

SECTION 1 – Exercice libéral ou en société 

Article 33

Les missions confiées à l’architecte doivent être accomplies par lui-même ou sous sa direction.

L’architecte doit adapter le nombre et l’étendue des missions qu’il accepte à ses aptitudes, à ses connaissances, à ses possibilités d’intervention personnelle, aux moyens qu’il peut mettre en œuvre, ainsi qu’aux exigences particulières qu’impliquent l’importance et le lieu d’exécution de ces missions.

Il doit recourir en cas de nécessité à des compétences extérieures.

Article 34

L’architecte employeur doit s’assurer de la compétence de ses collaborateurs. Il doit donner à chacun d’eux, qu’ils soient architectes ou non, des tâches correspondant à leur niveau de qualification et les mettre en mesure de participer pleinement aux missions auxquelles ils consacrent leur activité et d’exercer leurs responsabilités.

Il les rémunère en tenant compte des fonctions et des responsabilités qu’ils assument.

Article 35

L’architecte doit s’abstenir de donner toute appréciation erronée quant à son niveau de qualification ou quant à l’efficacité des moyens dont il dispose.

Article 36

Lorsque l’architecte a la conviction que les disponibilités dont dispose son client sont manifestement insuffisantes pour les travaux projetés, il doit l’en informer.

Outre des avis et des conseils, l’architecte doit fournir à son client les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services qu’il lui rend.

L’architecte doit rendre compte de l’exécution de sa mission à la demande de son client et lui fournir à sa demande les documents relatifs à cette mission.

L’architecte doit s’abstenir de prendre toute décision ou de donner tous les ordres pouvant entraîner une dépense non prévue ou qui n’a pas été préalablement approuvée par le maître d’ouvrage.

Article 37

L’architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977.

Lorsqu’un architecte a l’intention de sous-traiter d’autres missions, il doit au préalable obtenir du maître de l’ouvrage l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement figurant dans les sous-traités.

L’architecte qui recourt à un sous-traitant doit en outre mentionner le nom du sous-traitant et les parties de l’œuvre effectuées par ce sous-traitant dans toutes les publications qu’il ferait ultérieurement.

Articles 38

La dénonciation d’un contrat par l’architecte constitue une faute professionnelle sauf lorsqu’elle intervient pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de confiance manifestée par son client, la survenance d’une situation plaçant l’architecte en conflit d’intérêts au sens de l’article 13 ou susceptible de porter atteinte à son indépendance, la violation par le client d’une ou de plusieurs clauses du contrat qui le lie à l’architecte.

Article 39

Lorsque l’architecte dirige les travaux, il s’assure que ceux-ci sont conduits conformément aux plans et aux documents descriptifs qu’il a établi et aux moyens d’exécution qu’il a prescrits.

Dans ce cas, il reçoit de l’entreprise les situations, mémoires et pièces justificatives de dépenses, les vérifies et les remet à son client en lui faisant, d’après l’état d’avancement des travaux et conformément aux conventions passées, des propositions de versement d’acomptes et de paiement du solde.

Article 40

Lorsque l’architecte assiste son client pour les réceptions des travaux, il vise les procès-verbaux dressés à cette occasion.

Article 41

Les architectes associés doivent veiller aux règles propres à leur mode d’exercice; ils doivent s’informer mutuellement des activités professionnelles qu’ils exercent au nom et pour le compte de la société.

Article 42

Conformément à l’article 12 de la loi sur l’architecture, toute société d’architecture doit être inscrite à un tableau régional des architectes et communiquer au Conseil Régional ses statuts et la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée à ces statuts et à cette liste.

Quand la société comprend des architectes relevant de circonscriptions différentes, la liste des associés doit être communiquée à tous les Conseils Régionaux intéressés lorsque ceux-ci le demandent. La société ne peut toutefois être inscrite qu’au seul tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siège.

CHAPITRE III – REGLES RELATIVES A LA REMUNERATION

Article 46

La rémunération de l’architecte doit être calculée en fonction des missions qui lui sont confiées.

Sauf entente contraire entre les parties contractantes, la rémunération de l’architecte est unique et à la charge exclusive de son client ou employeur: elle doit clairement être définie par contrat.

Elle peut revêtir les formes suivantes:

•pour les architectes salariés de personnes physiques ou morales de droit public ou privé: salaire ou traitement correspondant à la qualité d’architecte;

•pour les architectes exerçant sous forme libérale et les sociétés d’architecture: honoraires ou droits d’auteur, dans le cas d’exploitation d’un modèle type ou d’un brevet d’invention.

La rémunération de l’architecte peut être calculée sur la base des frais réels. Elle peut aussi faire l’objet d’un forfait si les parties contractantes en conviennent; dans ce cas, elle est déterminée avant le début de la mission et fixée en valeur absolue. Cette valeur ne peut plus alors être reconsidérée que d’un commun accord entre les parties lorsqu’il y a modification du programme initial ou de l’importance de la mission.

Elle peut également, si les parties en conviennent, être revalorisée dans le temps en fonction d’indices officiels et selon une méthode convenue à l’avance.

Avant tout engagement, l’architecte communique à son client les règles contenues dans le présent chapitre ainsi que les modalités de sa rémunération. Ces règles et ces modalités doivent être respectées dans le contrat.

Article 47

En ce qui concerne les missions rendues obligatoires par la loi sur l’architecture à l’égard des personnes privées, la rémunération de l’architecte est déterminée en fonction des difficultés de la mission, du coût de la réalisation de l’ouvrage projeté et de sa complexité, par référence aux barèmes annexés au décret « relatif aux conditions de rémunérations des missions d’ingénierie et d’architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé ». Pour les travaux neufs faisant l’objet d’un programme précis et complet annexé au contrat, une clause du contrat peut stipuler que la sous-estimation ou la surestimation du coût de réalisation, si elle est supérieure à une marge de tolérance convenue, entraîne une diminution de la rémunération initialement prévue.

Les honoraires de l’architecte sont forfaitisés pour le projet architectural défini à l’article 3 de la loi sur l’architecture, pour les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction dont la surface est inférieure au seuil mentionné à l’article 4 de cette loi.